Arrêté du Conseil d’état du Roi

Qui supprime un droit de péage qui était prétendu par le Sieur de Froulay, au lien de Saint-Denis-de-Gastines, généralité de Tours.

Du 7 juillet 1739

Extrait des registres du Conseil d’État

Vu par le Roi, étant en son conseil, l’arrêt rendu le 29 août 1724, par lequel dans les quatre mois du jour de la publication, tous les propriétaires des droits de péages, passages, pontonages, travers et autres qui se perçoivent sur les ponts, chaussées, chemins, rivières navigables et ruisseaux affluents, dans tout l’étendue du royaume, seraient tenus d’envoyer au Sieur Passelaigue greffier de la commission, les copies collationnées, et C.

Vu aussi le certificat donné le 22 août 1733, par le nommé Montreux, de la signification par lui faite au fermier des droits et coutume et prévôté qui se le voient à Saint-Denis-de-Gastines, de l’ordonnance rendue le 22 juillet précédent par le Sieur Intendant en la généralité de Tours, portant défenses au Sieur comte de Froulay de percevoir les dits droits.

Conclusions du Sieur Maboul Maître des requêtes, Procureur général de sa Majesté en cette partie. Vu aussi l’avis des sieurs commissaires nommés par le dit arrêt du Conseil du 29 août 1724, et autres rendus en conséquence : Ouï le rapport du Sieur ORRY conseiller d’état, et ordinaire du Conseil Royal, Contrôleur général des finances, LE ROI ÉTANT EN SON CONSEIL, conformément à l’avis des dits commissaires, faute par le Sieur comte de Froulay d’avoir satisfait aux arrêts du conseil des 29 août 1724, 24 avril 1725 et 4 mars 1727, a supprimé et supprime le droit de péage par lui perçu au lieu de Saint-Denis-de-Gastines : lui fait sa Majesté très expresses inhibitions et défenses de continuer la perception avenir, soit à titre de péage, travers et coutume, ou sous quelque dénomination que ce soit ; à peine contre lui de restitutions des sommes qui auraient été exigées, d’une amende arbitraire au profit de Sa Majesté ; et contre les fermiers ou receveurs, d’être poursuivis extraordinairement comme concussionnaires, et punis comme tels suivant la rigueur des ordonnances.

FAIT au conseil d’État du Roi, Sa Majesté y étant, tenu à Compiègne, le sept juillet mille sept cent trente-neuf. Signé PHELYPEAUX

Source : https://gallica.bnf.fr/